La Cour des comptes enquête sur le dispositif pour recueillir votre expérience et votre opinion à ce sujet.
Vous avez été ou êtes victime d’une maladie professionnelle ? Vous en êtes ayant-droit ?
Participez à l'enquête nationale lancée par la Cour des comptes sur le dispositif pour partager votre expérience et votre opinion à ce sujet.
Bon à savoir
La reconnaissance d’une maladie professionnelle est protectrice pour les agent·es titulaires comme pour les contractuel·les.
Vous êtes titulaire en situation de maladie professionnelle
Vous percevez l’intégralité de votre rémunération (traitement, SFT, NBI, indemnité de résidence et régime indemnitaire).
La durée de votre congé pour maladie professionnelle n’est pas limitée dans le temps et peut durer jusqu’à votre reprise de fonctions, jusqu'à votre reclassement ou jusqu'à votre mise à la retraite pour invalidité liée au service.
La reconnaissance de votre maladie professionnelle ouvre droit au remboursement de vos honoraires et frais médicaux liés à la maladie professionnelle, voire à des soins post-consolidation, même après votre mise à la retraite.
Si vous décédez des suites de votre maladie professionnelle, vos ayants-droits continueront à bénéficier de l’indemnité.
Vous êtes contractuel-le en situation de maladie professionnelle
Vous bénéficiez des prestations en nature et espèces du régime général d’assurance maladie, ainsi que d’une protection supplémentaire statutaire versée par l’administration.
Exception : les contractuel·les recruté·es par contrat d’une durée inférieure à un an ou qui travaillent à temps non complet.
Les indemnités journalières sont versées par l’administration à plein traitement pendant une période déterminée en fonction de votre ancienneté.
À l'expiration de votre période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des indemnités journalières prévues par le code de sécurité sociale.
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