En formation plénière, le conseil médical est composé des médecins et de représentant·es de l'administration et du personnel.

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La CeA, en tant qu'employeur, doit obligatoirement consulter le conseil médical avant de prendre certaines décisions concernant la situation administrative des agent·es en cas de maladie. En revanche, elle n'est pas tenue de suivre les avis du conseil médical.

 

Le conseil médical se réunit sous deux formes : en formation restreinte ou plénière.

 

Les représentant·es du personnel et de l'administration ne sont présent·es que dans le cadre des formations plénières. Elles et ils donnent un avis sur les situations suivantes :

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• déterminer le taux d'incapacité permanente suite à une maladie professionnelle

• attribuer l'allocation temporaire d'invalidité en cas d'invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle

• mettre une personne à la retraite pour invalidité

• attribuer une rente à un·e fonctionnaire stagiaire licencié·e pour inaptitude physique

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En formation restreinte, le comité médical ne comprend que des médecins. Il se prononce par exemple sur :

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• une première mise en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD)

• le renouvellement d'un CLM ou d'un CLD

• la réintégration à la fin des droits à congés de maladie

• une mise en disponibilité d'office pour raison de santé

• un reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois

• la contestation d'un avis médical rendu par un·e médecin agréé·e dans certaines situations