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La commission consultative paritaire (CCP)

C'est une instance consultative, composée des représentante·s du personnel et des représentant·es de la CeA.

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Elle est compétente pour les constractuel·les de droit public, à temps complet ou à temps non complet. 

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Elle est saisie des questions relatives aux situations individuelles et à la discipline, notamment :
  • sanction disciplinaire 

  • licenciement pour inaptitude physique définitive, insuffisance professionnelle, dans l’intérêt du service

  • révision du compte rendu de l’entretien professionnel

  • refus de télétravail (demande initiale ou demande de renouvellement)

  • interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité

  • refus de temps partiel

  • deuxième refus successif à un agent demandant de suivre une formation non obligatoire

  • refus d’utilisation du compte personnel de formation

  • etc.

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Dans certains cas, l’avis de la CCP n’est pas requis, elle est simplement informée : 
  • impossibilité de reclassement avant licenciement

  • rejet des demandes de congé pour formation syndicale

  • etc.

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Les débats et les décisions des CCP sont strictement confidentiels.

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