Le comité technique est une instance consultative, il émet un avis pour chaque consultation. L'autorité territoriale n'est jamais liée par l'avis, mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.

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Il est obligatoirement consulté sur les questions suivantes :

• organisation et fonctionnement des services

• évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels

• grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences

• grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents

• formation, insertion et promotion de l'égalité professionnelle

• sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail

• aides à la protection sociale complémentaire et à l'action sociale

 

Donnent lieu également à un avis du CT :

• fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle (entretien professionnel)

• programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire

• fixation du taux de promotion au titre de l'avancement de grade et de l'avancement à l'échelon spécial

• modalités de dématérialisation des dossiers individuels

 

Le CT est informé des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois.

 

Le CT reçoit communication de rapports suivants :

• état de la collectivité et établissement (tous les 2 ans), indiquant les moyens budgétaires, effectifs, bilans d'accès à la formation des agents contractuels...

• état des agents mis à disposition

• déroulement des contrats d'apprentissage

• création d'emplois permanents à temps non complets

• emploi des travailleurs handicapés

• égal accès des femmes et des hommes aux emplois d'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale

• rapport annuel (bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail)

• programme annuel de prévention des risques professionnels