Le comité technique (CT)
C'est une instance consultative, composée des représentant·es du personnel et des représentant·es de la CeA.
En bref, il est obligatoirement consulté sur les questions suivantes :
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organisation et fonctionnement des services
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évolutions ayant un impact sur les personnels
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grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences
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grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition
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formation, insertion et promotion de l'égalité professionnelle
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sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail
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aides à la protection sociale complémentaire et à l'action sociale
Les débats du CT sont strictement confidentiels.
Les ordres du jour et décisions sont publiés sur l'intranet.
Le procès-verbal ne peut pas être diffusé à l'ensemble des agent·es, mais vous avez le droit de demander à le consulter. Il suffit d'en adresser la demande à la DRH.
Les compétences en détail
Le comité technique est une instance consultative, il émet un avis pour chaque consultation. L'autorité territoriale n'est jamais liée par l'avis, mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.
Il est obligatoirement consulté sur les questions suivantes :
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organisation et fonctionnement des services
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évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels
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grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences
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grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents
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formation, insertion et promotion de l'égalité professionnelle
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sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail
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aides à la protection sociale complémentaire et à l'action sociale
Donnent lieu également à un avis du CT :
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fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle (entretien professionnel)
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programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire
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fixation du taux de promotion au titre de l'avancement de grade et de l'avancement à l'échelon spécial
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modalités de dématérialisation des dossiers individuels
Le CT est informé des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois.
Le CT reçoit communication de rapports suivants :
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état de la collectivité et établissement (tous les 2 ans), indiquant les moyens budgétaires, effectifs, bilans d'accès à la formation des agents contractuels...
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état des agents mis à disposition
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déroulement des contrats d'apprentissage
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création d'emplois permanents à temps non complets
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emploi des travailleurs handicapés
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égal accès des femmes et des hommes aux emplois d'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale
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rapport annuel (bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail)
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programme annuel de prévention des risques professionnels