C'est une instance consultative, composée à nombre égal de représentante·s des assistantes et assistants familiaux (ASSFAM) et maternels (ASSMAT) et de représentant·es de la CeA.

​

Elle est compétente pour les procédures administratives concernant :

• les assistantes et assistants familiaux qui accueillent des enfants placé·es dans le cadre de la protection de l’enfance

• les assistantes et assistants maternels qui accueillent les enfants confiés par leurs parents

​

La CCPD a été créée pour prévenir le risque d’arbitraire et garantir à l’ASSFAM ou à l’ASSMAT le respect de ses droits à la défense face aux décisions de l'administration.

​

​

​

​

​

Elle donne un avis préalable à la décision du président de la CeA qui envisage de :

• retirer un agrément 

• apporter une restriction au contenu de l’agrément

• ne pas renouveler totalement ou partiellement un agrément

Cet avis est seulement consultatif, le président peut (rarement) décider de ne pas le suivre.

​

En cas de suspension d’un agrément, la CCPD est informée sans délai.

 

Elle est également consultée chaque année sur :

• le bilan de fonctionnement de l’agrément

• le programme de formation des ASSFAM et ASSMAT

​

 

Les débats et les décisions de la CCPD sont strictement confidentiels.

​

​

​