La rémunération des contractuel·les répond à des règles différentes de celles des fonctionnaires. L’UNSA vous en dit plus
Votre rémunération est fixée par rapport à un indice. Cet indice est choisi en rapport avec un grade et un échelon, mais vous ne progressez pas automatiquement sur les grilles indiciaires de la fonction publique territoriale comme les fonctionnaires.
Votre rémunération ne doit être ni manifestement supérieure, ni manifestement inférieure à celle versée aux titulaires (voir notes ci-dessous 1 à 3).
L’administration fixe individuellement votre rémunération en se basant notamment sur les critères suivants :
vos fonctions
la qualification requise pour leur exercice,
votre qualification
votre expérience professionnelle
vos résultats professionnels,
les résultats collectifs du service
etc.
Vous devez être rémunéré·es sur la base d’un traitement indiciaire
Chaque modification de la valeur du point d’indice vous est automatiquement appliquée. C’est la seule mesure qui assure une augmentation périodique de la rémunération des contractuel·les en contrat à durée déterminée.
En CDD ou contrat de projet
Votre rémunération peut faire l'objet d'une réévaluation, notamment au vu de vos résultats ou de l'évolution de vos fonctions, au moins tous les trois ans, sous réserve que celles-ci aient été accomplies de manière continue. Cela signifie que le sujet doit être discuté, pas nécessairement qu’une augmentation est accordée.
En CDI
Les dispositions prévoient la réévaluation de votre rémunération, tous les trois ans. Cette réévaluation est réalisée notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l’évolution de vos fonctions. Cela signifie que le sujet doit être discuté, pas nécessairement qu’une augmentation est accordée.
vous sont dus à condition cependant que vous remplissiez les conditions pour en bénéficier (voir note 4)
Le régime indemnitaire
Les contractuel·les peuvent bénéficier des primes et indemnités au même titre que les fonctionnaires territoriaux, sauf exception. C’est l’organe délibérant de la collectivité qui autorise l’application du régime indemnitaire aux agent·es contractuel·les (voir note 5).
La NBI
Seul un ou une fonctionnaire peut percevoir la NBI. Mais, si votre emploi remplit les conditions d’attribution de la NBI le contrat, ou un avenant si nécessaire, peut prévoir un ajustement de votre rémunération.
La reprise des services antérieurs publics ou privés en cas de nomination
Les règles sont très précises, particulièrement techniques et régies par 3 décrets dans la fonction publique territoriale :
catégorie C : décret 87-1107 du 30 décembre 1987
catégorie B : décrets 2002-870 du 3 mai 2002 et 2010-329
catégorie A : décret 2006-1695 du 22 décembre 2006
Des différences de traitement possible
Une différence dans le montant du traitement peut s’envisager par le niveau de diplôme si ce diplôme est en lien avec l’exercice de vos fonctions.
Attention : la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des personnes placé·es dans une situation identique. Le diplôme détenu doit attester de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée.
principe de parité : CAA Douai, 14 mars 2006, M. Joachim X., n° 04DA00951
dans un arrêt du 22 octobre 2012, la CAA de Nancy a considéré qu’une rémunération disproportionnée est illégale
dans un arrêt du 9 avril 2013, la CCA de Marseille a considéré qu’une rémunération sous-estimée est illégale (agent contractuel recruté sur un emploi de technicien territorial qui exerçait des missions d’ingénieur territorial et qui avait obtenu un Master)
décret n° 85-1148 du 24/10/1985
QE 76928 JO AN du 1/02/2011