Toutes les infos sur les modalités de l'entretien professionnel et les éventuelles contestations, du point de vue des collègues contractuel·les.
Qui est concerné·e ?
Toute personne recrutée :
- sur un emploi permanent (regardez ce qui est indiqué sur votre contrat)
- par contrat à durée indéterminée (CDI)
- par contrat à durée déterminée (CDD) de plus d’une année
- par contrat de projet
Quelles sont les modalités de l’entretien professionnel ?
Avant l’entretien
Votre supérieur·e hiérarchique doit vous convoquer au moins huit jours avant la date de l’entretien.
La convocation DOIT être accompagnée :
- d’un exemplaire vierge de la fiche d’entretien qui servira de base au compte-rendu
- de votre fiche de poste
Après l’entretien
Dans un délai maximum de quinze jours, le compte-rendu vous est notifié. Vous pouvez le compléter par vos observations avant de le signer pour attester que vous en avez bien pris connaissance.
Bon à savoir : signer votre entretien ne vaut pas acceptation.
Vous le renvoyez ensuite à votre supérieur·e hiérarchique direct·e, qui le signe à son tour, avant de le verser à votre dossier. Elle ou il DOIT vous transmettre un exemplaire de la version finalisée du compte rendu.
Sur quoi porte l’entretien annuel ?
vos résultats professionnels eu égard à vos objectifs et aux conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service
vos objectifs pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu des évolutions prévisibles au sein du service (organisation et fonctionnement)
votre manière de servir
les acquis de votre expérience professionnelle
vos capacités d'encadrement (le cas échéant)
vos besoins en formations eu égard notamment à vos missions, aux compétences à acquérir et à votre projet professionnel
vos perspectives d'évolution professionnelle et notamment vos projets de préparation aux concours
ainsi que, tous les trois ans :
votre rémunération, qui doit être examinée et peut être réévaluée en fonction des résultats de vos entretiens professionnels ou de l’évolution de vos fonctions
Comment se mesure la valeur professionnelle ?
Ce qui est pris en compte :
- vos résultats professionnels obtenus et la réalisation des objectifs
- vos compétences professionnelles et techniques
- vos qualités relationnelles
- votre capacité d'encadrement ou d’expertise
- votre capacité à exercer des fonctions d'un niveau supérieur (le cas échéant)
Ce qui ne doit pas être pris en compte :
- l’exercice à temps partiel
- l’exercice à temps partiel découlant d’une décharge d’activité pour raison syndicale
- les absences pour maladie
Comment contester son entretien professionnel ?
Vous avez le droit de contester un ou plusieurs des faits suivants :
- la procédure qui a été suivie
- le déroulement de l’entretien professionnel
- le compte rendu de l’entretien
Si votre contestation est prise en compte, le compte-rendu peut être modifié partiellement ou révisé totalement.
Pour ce faire, vous pouvez :
1. demander la révision
Présentez obligatoirement votre demande à votre N+2. En cas d'échec et dans les 15 jours francs qui suivent la notification de votre compte rendu par votre N+2 (jour de notification + 15 jours), vous pouvez saisir la commission consultative paritaire.
2. activer un recours gracieux
Présentez obligatoirement votre demande à l’administration dans les 2 mois à compter :
- de la notification du compte rendu
- de la réception de la réponse de l’autorité territoriale à la demande de révision
- de la communication du compte rendu éventuellement révisé après avis de la CCP
3. activer un recours contentieux :
Présentez obligatoirement votre demande au juge administratif dans les 2 mois à compter :
- de la notification initiale du compte rendu
- de la réception de la réponse de l’autorité territoriale à la demande de révision
- de la communication du compte rendu éventuellement révisé après avis de la CCP
- de la réponse, explicite ou implicite, de rejet au recours gracieux
Le conseil de l’UNSA
Ne déposez pas tout de suite un recours contentieux. Passez par chaque étape (révision, puis recours gracieux, puis recours contentieux). En effet, le recours gracieux permet aussi à l’administration de réparer une erreur commise. Si elle maintient sa décision, l’UNSA CeA saura vous conseiller avant d’entamer un recours contentieux.
Et pour les agent·es contractuel·les exerçant une activité syndicale ?
Tout comme les fonctionnaires, les contractuel·les qui consacrent au moins 70 % de leur temps de travail à une activité syndicale peuvent bénéficier d’un entretien de suivi ou d’accompagnement.
Besoin d’un conseil ? D’un avis sur le compte rendu de votre entretien annuel avant de le signer ? Contactez-nous !
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