Voici les grandes lignes du versement de la prime selon le décret d’application.
mise à jour du 13.12.23
Est-elle obligatoire ?
Sa mise en place est laissée à l’appréciation des collectivités territoriales.
L’organe délibérant est en effet compétent pour :
- instituer la prime au profit de ses agent·es
- déterminer son montant dans la limite de plafonds définis par le décret d’application
Le comité social territorial (CST) doit obligatoirement être consulté sur le projet de délibération.
Le président Bierry a indiqué que son versement à la CeA se fera dans le respect des dispositions prévues par le décret du 31 octobre 2023.
Ses conditions d’attribution
Pour qui ?
Les agent·es de la fonction publique territoriale
y compris les assistantes et assistants familiaux
Sont exclu·es :
les vacataires, engagé·es pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés
les agent·es en situation de cumul d’activités auprès de la CeA
les agent·es de droit privé : apprenti·es, les contrats parcours emploi compétences PEC, contrats chantier d’insertion, etc.
les volontaires du service civique
À quelles conditions
- Avoir été nommé·e ou recruté·e avant le 1er janvier 2023 par une administration
Bon à savoir :
En cas d’employeurs successifs : il faut avoir été recruté·e avant le 1er janvier 2023 par l’un des employeurs.
En cas de changement d’employeur au cours de la période de référence : la prime est versée par la collectivité qui emploie et rémunère au 30 juin 2023.
Vous êtes concerné·e ? pour plus de détails, contactez-nous !
- Avoir été employé·e et rémunéré·e au 30 juin 2023 par une administration
Bon à savoir :
Une personne recrutée le 23 janvier 2023 et toujours en poste le 30 juin 2023 n’est pas éligible.
L’exercice continu des fonctions entre les deux dates de référence (soit entre le 2 janvier 2023 et le 29 juin 2023) n’est pas une condition requise.
Plafond de rémunération
Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023
soit en moyenne 3 250 € bruts / mois
La rémunération brute globale correspond à l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) moins la GIPA et les heures supplémentaires et assimilées dans la limite de 7 500 € par an.
Vous êtes éligible mais vous avez été rémunéré·e sur seulement une partie de la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 ? contactez-nous !
Bon à savoir :
Tout recrutement intervenant en cours du mois est considéré comme un mois de travail complet.
Temps partiel, temps non complet, congés de maladie à demi-traitement, jour de carence et retenue sur traitement pour service non fait : aucun ajustement de la rémunération perçue n’est à effectuer.
Rémunération brute globale = éléments soumis à cotisations sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Pour les assistantes et assistants familiaux, la rémunération brute globale se compose :
_ du salaire de base,
_ des indemnités compensatrices versées en cas d’absence d’enfant confié
_ des majorations liées à des sujétions exceptionnelles,
_ de l’indemnité représentative des congés annuels,
_ de la prime d’ancienneté.
Montants de la prime
Le montant individuel de la prime est proratisé au regard de :
la quotité de travail entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023
la durée d’emploi entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023
Les deux se cumulent.
Modulation possible
L’organe délibérant peut moduler le montant selon le niveau de rémunération et la définition des tranches du barème.
Il ne peut pas mettre en place d’un taux unique.
Il peut limiter le versement à certaines tranches.
Fiscalisation
La prime est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations et contributions de sécurité sociale Elle entre dans l’assiette du Régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Budgétisation
La CeA peut intégrer rétroactivement les dépenses liées au versement de cette prime dans son budget 2023, jusqu’au 21 janvier 2024. Pour cela, la délibération doit être adoptée avant le 31 décembre 2023 et la dépense enregistrée sur le budget 2023. Elle pourrait alors être versée en janvier 2024.