En juillet dernier, la justice a qualifié d’abusifs les 15 CDD d’une même personne en plus de six ans. La question de l’emploi contractuel dans les collectivités est un sujet complexe.
La règle
Dans les collectivités, un emploi permanent est réservé en priorité aux fonctionnaires.
Les exceptions
- le remplacement de fonctionnaires indisponibles (raisons de santé ou absence du titulaire qui postule)
- le renfort saisonnier, dans les communes touristiques par exemple.
Ces emplois n’ont pas vocation à déboucher sur un emploi pérenne, ni à être "CDIsés".
Il en va de même pour les contrats de projet, institués récemment par la Loi de transformation de la fonction publique (LTFP).
Quand la proposition de CDI est-elle de droit ?
Cela concerne uniquement les contractuel·les qui occupent de manière permanente un emploi permanent sur la base de l’article L 332-8 du Code général de la fonction publique :
il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes
les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et aucun fonctionnaire n'a pu être recruté
il s’agit d’un emploi au sein d’une commune de moins de 1 000 habitants et d’un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants ;
il s’agit d’un emploi au sein d’une commune nouvelle sous certaines conditions
il s’agit d’un emploi à temps non complet et la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %
il s’agit d’un emploi au sein d’une commune de moins de 2 000 habitants et de groupement de communes de moins de 10 000 habitants sous certaines conditions
Le CDI est de droit si la personne embauchée au titre de cet article est prolongé au-delà de six ans.
Le temps passé dans les contrats de remplacement est comptabilisé pour déterminer cette période de 6 années. Les fonctions occupées devaient obligatoirement relever de la même catégorie hiérarchique au sein de la même collectivité.
Attention : le dépassement de la durée maximale de six ans en cours de contrat ne confère pas tacitement un CDI. C’est au juge d’apprécier, au regard de l’ensemble des circonstances (nature des fonctions, type d’organisme, nombre et durée des contrats) l’existence ou non d’un abus (arrêt du 30 septembre 2015 du Conseil d’État).
Si la situation illégale est reconnue par le juge, la personne peut demander réparation.
Abus de CDD vaut réparation
Et c’est là qu’intervient la notion de réparation. L’arrêt qu’a prononcé le 5 juillet 2022 la Cour administrative d’appel de Paris vient éclairer cette situation. Un agent avait été recruté au travers de 15 CDD sur une période de plus de six ans. Il s’agissait d’un emploi saisonnier, suivi du remplacement d’un agent malade, puis de pourvoir des emplois vacants. La Cour a estimé qu’il y avait abus de CDD, donc préjudice. Celui-ci a été évalué en fonction des avantages financiers auxquels l’agent aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un CDI. Cette récente décision fait suite à une jurisprudence ancienne (CE du 20 mars 2015 n°371664, CE du 20 mars 2017 n°392792).
Les alternatives aux CDD répétés
Un·e agent·e en CDD de remplacement qui donne satisfaction peut intégrer directement la fonction publique.
Elle ou il peut être stagiairisé·e dans un cadre d’emplois de catégorie C du premier grade de la plupart des filières de la Fonction publique territoriale, accessible sans concours.
Même si la rémunération reste modeste, elle ou il intègre une situation statutaire, qui lui donne le droit à une carrière avec des perspectives d’évolution, la possibilité de suivre des formations et de préparer des concours pour passer au grade supérieur.
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