Lors du comité technique du 15 novembre dernier, la CeA a dévoilé son projet pour les Assfam, issu de l’application de la loi Taquet. Malgré quelques avancées, l’UNSA s’est abstenue.
La loi Taquet a notamment pour objectif de valoriser financièrement la profession d’assistant·e familial·e qui accompagne chaque année des milliers d'enfants. Son application réglementaire permet notamment à une partie de nos collègues de percevoir - enfin - l’équivalent d’un SMIC dès le premier enfant confié par l’aide sociale à l’enfance.
À la CeA, cela aboutit à valoriser leurs fonctions de manière inversement proportionnelle au nombre d’enfants confié·es :
> +19 H SMIC pour un·e enfant confié·e, liée à l’obligation réglementaire
> + 12 H SMIC pour 2 enfants
> + 0 H SMIC pour 3 enfants et plus
Un exemple de pilotage habile de la masse salariale des ASSFAM et une occasion manquée d’adopter des mesures volontaristes pour valoriser et soutenir la magnifique et si difficile profession des ASSFAM.
L’UNSA continue de plaider pour le maintien du niveau des parts des 2e et 3e enfant, à hauteur respectivement 77 H SMIC et 97 H SMIC, au lieu des 70 et 85 H SMIC fixées par l’administration. Elle demande la prise en compte effective de cette mesure dans le cadre des décisions budgétaires modificatives 2023.
L’UNSA veut croire que la crise des vocations et l’augmentation du nombre d’enfants confié·es à l’aide sociale à l’enfance ne vont pas amener la CeA à inciter les assistantes et assistants familiaux à accueillir 3 enfants, là où un accueil qualitatif exigerait 2 voire à 1 accueil.
Les autres mesures présentées
> fin de la déduction des congés annuels lorsque les enfants confié·es partiront en droit de visite ou d’hébergement
L’UNSA est satisfaite de l’abrogation de cette mesure particulièrement injuste, contre laquelle elle s’est élevée, comme l’ensemble des partenaires sociaux.
> taux de majoration de salaire pour l’accueil d’enfants aux profils complexes
> rémunération des assistantes et assistants familiaux ressources
> congés exceptionnels pour événements familiaux
> 15 jours de répit par assistant·e familial·e
L’UNSA relève le respect de la convergence sur le mieux-disant des deux ex-départements.
> revalorisation du salaire journalier pour l’accueil intermittent
> indemnité pour les accueils non réalisés
> indemnité de disponibilité dans le cadre des accueils urgents
> maintien du salaire en cas de suspension de fonctions
L’UNSA note que la CeA applique les minimas définis par la loi et son décret d’application.
Ces raisons ont conduit l’UNSA à ne pas voter contre ce projet, mais à s’abstenir tout en demandant une clause de revoyure dans le cadre des décisions budgétaires modificatrices 2023.