Ce dossier réunit l’ensemble des éléments qui vous concernent et dont dispose l'autorité territoriale. Le consulter permet de vérifier son contenu et de demander si besoin des corrections.
À quoi sert le dossier administratif individuel ?
Il constitue une garantie, car il réunit l’ensemble des éléments qui vous concernent et dont dispose l'autorité territoriale ayant pouvoir de recrutement et pouvoir disciplinaire.
Les documents doivent être enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité.
Pourquoi le consulter ?
Pour connaître les éléments dont dispose l'autorité territoriale à votre égard : fiches de synthèse, synthèses de réunions de concertation, etc.
Après la consultation de votre dossier, vous pouvez par exemple demander la rectification d'une information, le retrait d’un document qui ne devrait pas y être (comme une lettre faisant état d'un mandat syndical) ou l'ajout d'un document manquant (comme un agrément ou une modification d'agrément).
Qu’y a-t-il dans votre dossier administratif ?
Les documents relatifs à votre situation administrative.
Il vous est propre et n’existe qu’en un seul exemplaire.
Le dossier d’un ou d’une assistante familiale est constitué de 3 parties, gérée chacune par 3 services différents :
le service soutien professionnel des ASSFAM
- votre ou vos agréments
- votre recrutement
- votre suivi professionnel
- vos formations
la PMI
- votre agrément
- vos demandes d’autorisations exceptionnelles
- la CCPD (instance qui rend un avis sur les retraits/suspensions/restrictions d’agrément - pour mieux comprendre, suivez ce lien)
la DRH
- votre carrière et votre rémunération
- la médecine du travail et à vos arrêts maladies
- vos demandes de congés et de vacances avec enfants confié·es
- la mutuelle et prévoyance
- vos remboursements de frais liés à vos formations
- les demandes d’autorisations exceptionnelles
Bon à savoir :
- La communication de ce dossier est obligatoire avant toute mesure prise en considération de la personne, que cette mesure ait ou non un caractère disciplinaire, par exemple une sanction disciplinaire, un changement d’équipe pluridisciplinaire etc.
- Il ne doit comporter :
· aucune mention de vos opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques
· aucune information relative à votre santé
· aucune mention de sanctions disciplinaires amnistiées ou effacées (en savoir plus, suivez ce lien) ; en revanche, les documents évoquant les faits à l'origine de la sanction ne sont pas retirés
Comment le consulter ?
Vous pouvez les consulter sur place.
Vous pouvez en demander une copie au service concerné par courrier ou courriel.
Vous souhaitez consulter votre dossier administratif ?
Contactez-nous !