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Protection des enfants : la loi promulguée

Dernière mise à jour : 16 juin 2022

La loi relative à la protection des enfants a été adoptée fin janvier et publiée au journal officiel du 8 février.

Elle comprend des mesures en faveur des enfants confié·es à l’aide sociale à l’enfance :

  • interdiction de les héberger à l’hôtel,

  • de séparer les fratries,

  • contrôle plus large et plus régulier des antécédents judiciaires des professionnels intervenant auprès des enfants,

  • pour les jeunes de 18 à 21 ans passés par l'ASE : fin des sorties sèches et accompagnement systématique,

  • etc.

Des mesures prévoient aussi une meilleure valorisation du métier des assistantes et assistants familiaux, notamment par une rémunération minimale dès l’accueil du premier enfant.



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