Un·e agent·e faisant l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions est privé·e de rémunération pendant la durée de cette exclusion, même s’il ou elle est en congé maladie.
L’exclusion temporaire de fonctions prive l’agent·e de son traitement pendant la durée de la sanction. Mais qu’en est-il si la sanction est appliquée alors qu’on est en congé maladie ? Le Conseil d’État vient de trancher.
Une agente en congé maladie a été lourdement sanctionnée d’une exclusion temporaire de fonctions de deux ans. Lorsque son employeur lui a réclamé le trop-perçu de salaire durant son congé maladie, elle introduit un recours gracieux, puis un recours contentieux au tribunal administratif de Lyon, un appel à la cour administrative d’appel de Lyon, pour finir devant le Conseil d’État. Ce dernier a rejeté sa demande.
Le jugement rappelle que le traitement d'un·e agent·e de la fonction publique est subordonné au service fait (principe posé par l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983). Le maintien, total ou partiel (à moitié), du salaire lors d’un congé maladie y déroge avec pour seul objet de compenser la perte de rémunération due à la maladie.
En l’occurrence, faute de service fait, l’agente n’aurait perçu aucun salaire si elle n'avait pas été en arrêt maladie. Le maintien du traitement n’avait pas lieu d’être.