Règles incapacitantes : d’autres solutions existent

L’UNSA a demandé l’ouverture d’un nouveau dialogue social sur les dispositifs alternatifs au congé menstruel.

Ces derniers mois, la CeA avait engagé une réflexion concernant la prise en compte des règles incapacitantes au sein de notre collectivité. L’espoir était grand de voir aboutir rapidement notre ambition commune d’un congé menstruel pour soulager les nombreuses collègues.

Toutefois, fin 2024, la décision du tribunal administratif de Toulouse a mis un frein à ces aspirations.

Le juge a en effet estimé illégales les délibérations créant des dispositifs d'autorisations spéciales d’absence. L’argument juridique retenu est "l’absence à ce jour de dispositions législatives ou réglementaires permettant de mettre en place des autorisations spéciales d’absence dites discrétionnaires autres que celles liées à la parentalité et à l'occasion de certains événements familiaux de l’article L.622-1 cité au point précédent. Par ailleurs, il est constant que de telles autorisations spéciales d’absence n’entrent dans aucune catégorie d’autorisations spéciales d’absence dites de droit."

Par ailleurs, le juge administratif a récemment confirmé l’incompétence des chefs de service, autorité territoriale ou chefs d’établissement, à instaurer des motifs d’ASA non prévus par le cadre juridique national.

Or des dispositifs alternatifs existent, déjà adoptés par d’autres collectivités.

Pas besoin d’attendre l’adoption d’une nouvelle loi ou la signature d’un décret. Au regard du manque de considération dont font preuve un trop grand nombre des représentants élus de notre Nation, cela risquerait en effet - hélas ! - de prendre encore beaucoup de temps. Trop au regard du quotidien au travail compliqué et douloureux de nos collègues souffrant chaque mois de règles incapacitantes.

La CeA pourrait librement autoriser des jours de télétravail "règles incapacitantes", dans le cadre du télétravail exceptionnel pour raisons de santé.

C’est dans ce sens que l’UNSA a sollicité l’ouverture d’un dialogue social, avec pour objectif la mise en œuvre rapide de cette solution pour autoriser une plus grande liberté aux personnes concernées et à leur hiérarchie.

(Mise à jour : 2 avril 2025)