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Quand un accident est-il imputable au service ?

Dernière mise à jour : 24 juil. 2023

Dès qu’il survient dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de vos fonctions ou d’une activité qui en constitué le prolongement normal.

Ceci est valable quelle que soit la cause, le temps et le lieu du service. Seule une faute personnelle ou une circonstance particulière détachant l’accident du service peut remettre cela en cause.


Exemple concret :

Une collègue employée par une commune a été victime d’un malaise juste après avoir pris son service et alors qu’elle était seule. Elle a chuté au sol, ce qui lui a causé une bosse.

La commission de réforme a émis un avis défavorable à l’imputabilité au service.

Le maire a refusé de reconnaître cet accident comme imputable au service.

Le juge administratif, en première instance, a annulé cette décision. Le malaise de l’intéressée est survenu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice de ses fonctions sans qu’elle ait commis de faute. Aucune circonstance particulière ne détache cet événement du service. Dès lors, cet accident doit être regardé comme imputable au service.


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