Ce dossier, ou DMST, doit être constitué pour chaque agent·e. Il trace le suivi individuel de son état de santé par un service de prévention et de santé au travail.
Ce dossier retrace les informations relatives à votre état de santé, les expositions auxquelles vous avez été soumis·e, les avis et propositions du médecin du travail.
Il s’inscrit dans le respect du secret médical.
Il doit être créé obligatoirement sous format numérique sécurisé pour faciliter le partage d’informations entre les différent·es professionnel·les.
Vous devez être informé·e de vos droits en matière d’accès aux données et sur les conditions d’accès à votre dossier médical.
Les grandes lignes du DMST
Que contient-t-il ?
données d’identité
risques actuels ou passés auxquels vous êtes ou avez été exposé·e
caractéristiques du ou des postes de travail
secteur d’activité
données d’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques
mesures de prévention mises en place
votre état de santé
informations relatives à recueillies lors des visites
examens nécessaires au suivi individuel
correspondances entre professionnel·les de santé pour veiller à la coordination et à la continuité de votre prise en charge
attestations, avis et propositions des professionnel·les de santé au travail, notamment celles formulées après une visite médicale
informations qui vous ont été délivrées à l’agent·e
expositions professionnelles
risques identifiés
moyens de protection
existence ou absence d’une pathologie en lien possible avec une exposition professionnelle
Qui le constitue, l’alimente ?
la ou le médecin du travail
Sous quelle forme ?
format numérique sécurisé
traitement des données placé sous la responsabilité du service de prévention et de santé au travail (SPST)
respect des obligations légales, conformément au règlement général sur la protection des données
vous pouvez exercer auprès du service prévention votre droit de rectification, d’effacement et de limitation prévus par le RGPD
Qui a accès à votre dossier ?
vous-même
la ou le médecin du travail
les professionnel·les de santé chargé·es du suivi de votre état de santé, sauf si vous vous y opposez
en cas de décès, toute personne qui y est autorisée par le code de la santé publique
Si vous changez de collectivité ou d’employeur :
le nouveau service peut demander la transmission du dossier médical
il doit vous informer de sa demande et s’assurer que vous nous vous opposez pas à une telle transmission.
en l’absence d’opposition, votre dossier médical sera transmis par messagerie sécurisée
Combien de temps est-il conservé ?
40 ans à compter de la date de votre dernière visite au service de prévention concerné, dans la limite d’une durée de 10 ans à compter de la date de décès
Voire plus longtemps, dans certains cas d’exposition :
- agents chimiques dangereux : 50 ans après la fin de l’exposition
- agents biologiques : 10 ans ou 40 ans après la fin de l’exposition
- rayonnements ionisants : au moins 50 ans à compter de la fin de l’activité professionnelle impliquant une telle exposition
Référence : décret n° 2022-1434 du 16 novembre 2022