Le CTI est versé aux catégories de personnels jusqu’alors éligibles à la prime de revalorisation, dite prime Ségur, et élargi aux personnes exerçant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif à titre principal.
Le CTI est versé aux fonctionnaires, les contractuel·les qui exercent des fonctions similaires dans les structures éligibles perçoivent une indemnité équivalente. Le versement est obligatoire et rétroactif à compter du 1er avril 2022. Il demeure acquis aux agent·es déchargé·es de service.
Exception : les médecins
Les médecins ne sont pas concerné·es par cette transformation, mais demeurent éligibles à la prime de revalorisation Ségur, sous réserve de l’adoption d’une délibération. Le montant mensuel est de 517 € bruts.
Qui est concerné·e ?
Le décret du 30 novembre 2022 étend le bénéficie de CTI aux personnels socio-éducatifs et aux aides à domicile des trois versants de la fonction publique.
Certaines et certains travailleurs sociaux et médico-sociaux. À la CeA, ce sont :
des infirmiers, sages-femmes, etc. des services de protection maternelle et infantile ou de l'aide sociale à l'enfance notamment ;
des personnes exerçant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif, à titre principal, c’est-à-dire a minima 50 % du temps de travail.
Les cadres d’emplois concernés au sein de la fonction publique territoriale (article 11 du décret du 30 novembre 2022) :
conseillers territoriaux socio-éducatifs régis par le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013
assistants territoriaux socio-éducatifs régis par le décret n° 2017-901 du 9 mai 2017
éducateurs territoriaux de jeunes enfants régis par le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017
moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux régis par le décret n° 2013-490 du 10 juin 2013
agents sociaux territoriaux régis par le décret n° 92-849 du 28 août 1992
psychologues territoriaux régis par le décret n° 92-853 du 28 août 1992
animateurs territoriaux régis par le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011
adjoints territoriaux d’animation régis par le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 .
Quel montant ?
Il est fixé à 49 points d’indice majoré, soit
229,62 € bruts mensuels d’avril à juin 2022
237,65 € bruts mensuels depuis le 1er juillet 2022 et l'augmentation du point d'indice
Le CTI ou l’indemnité des contractuel·les est réduit dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de temps partiel, d’emploi à temps non complet, d’absence entraînant une réduction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congé de maladie à demi-traitement.
Quelle prise en compte ?
Contrairement à la prime Ségur, le CTI intègre l’assiette de cotisations retraite à la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales).
Il n’intègre pas l’assiette de cotisations à l’ATIACL (allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales).
Il n’est pas pris en compte dans les modalités de calcul du supplément familial de traitement (SFT), des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), de l’indemnité différentielle du SMIC ou de l’indemnité de résidence.
Important
Des dispositions transitoires impactant les retraites ont été prises pour les agentes et agents qui bénéficiaient de la prime de revalorisation après le 1er avril 2022 :
au titre d’une même période, CTI et prime de revalorisation ne se cumulent pas
vos cotisations retraites sont recalculées et leurs montants pris en compte pour la liquidation des pensions CNRACL
Références juridiques : décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022