Le CPF permet de demander des formations pour faciliter votre projet d’évolution professionnelle à court ou moyen terme, quelles que soient votre quotité de temps de travail, la durée de votre contrat ou votre ancienneté dans la fonction publique.
Le CPF, c’est quoi ?
Il permet d’acquérir un crédit d’heures (maximum 150h) afin de demander des formations pour faciliter votre projet d’évolution professionnelle à court ou moyen terme.
Il peut s'agir d'un projet de :
- mobilité
- promotion
- reconversion professionnelle, y compris vers le privé
- décrocher un diplôme
- obtenir un titre professionnel
- accéder à une certification
- acquérir de nouvelles compétences pour votre projet
Pour qui ?
Pour tout le monde :
- agent·es titulaires et contractuel·les
- sur des emplois permanents ou non
- à temps complet ou non
- quelle que soit la durée de votre contrat
- aucune condition d’ancienneté de service auprès d’un employeur.
Pour quelles formations ?
Vous pouvez suivre une formation inscrite dans le plan de formation :
- de la CeA
- de tout employeur public (même s’il n’est pas votre employeur) des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière)
- d’un organisme privé
Quelle est la marche à suivre ?
1. Activez votre compte sous www.moncompteformation.gouv.fr et consultez vos droits
2. Sollicitez l’accord de l’administration
Cet accord porte sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée.
- avant le 31 mars de l’année N, pour une action de formation ou, pour une préparation à concours ou examen, dans le cadre de votre évaluation professionnelle annuelle.
- c’est l’administration qui définit les modalités pratiques de cette demande
3. L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre
4. En cas de refus, vous pouvez :
- saisir la CAP si vous êtes fonctionnaire, ou la commission consultative paritaire (CCP) si vous êtes contractuel·le
- introduire un recours gracieux ou contentieux, deux années consécutives
- le rejet d’une troisième demande d’une même action de formation ne peut être prononcé qu’après avis de la CAP/CCP.
Qui finance quoi ?
L’employeur prend en charge les frais pédagogiques de la formation.
Il peut également prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements. Ces frais peuvent faire l’objet de plafonds déterminés par une délibération de l’organe délibérant. Si vous ne suivez pas la formation demandée (tout ou partie) sans motif valable, vous devrez rembourser ces frais.
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