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L’indemnité forfaitaire de déplacement (IFD)

Dernière mise à jour : 14 févr. 2023

Les frais de déplacements des collègues amené·es à utiliser leur véhicule personnel pour travailler sur le territoire de leur commune de résidence administrative peuvent être pris en charge sous certaines conditions.


L'IFD, indemnité forfaitaire de déplacement, peut vous être versée si vous êtes agent·es des services sociaux et que vous remplissez certaines conditions.


Cette indemnité vient compenser en partie l'utilisation de votre véhicule personnel pour travailler sur le territoire de votre commune de résidence administrative.


Elle s’élève à 615 euros par an.


Les conditions


1. Vos fonctions font partie des fonctions énumérées dans la délibération de la CeA :

  • travailleu·se social·e

  • travailleu·se paramédical·e

  • éducateur/éducatrice de jeunes enfants

  • puéricultrice

  • psychologue

  • infirmier/infirmière

  • sage-femme

  • gestionnaire de cas MAIA

  • médecin

  • développeu·se emploi territorial·e

  • conseiller/conseillère territoriale autonomie

  • conseiller/conseillère territoriale insertion

  • conseiller/conseillère territoriale social

  • conseiller/conseillère sociale

  • secrétaire autonomie-Territoire Nord

  • pilote MAIA

  • médecin responsable d'unité

  • cadre de santé

  • responsable d'équipe territoriale ASE

  • responsable d'équipe territoriale ASE adjoint

  • inspecteur/inspectrice ASE

  • responsable d'unité territoriale d'action médico-sociale

  • responsable d'équipe territoriale médico-sociale

  • responsable de territoire de solidarité

  • responsable de territoire de solidarité adjoint

2. Vos fonctions sont essentiellement itinérantes et vous effectuez au moins 50 % de vos déplacements sur votre résidence administrative


3. Vous êtes dans l’impossibilité de disposer d’un véhicule de service


4. Vous ne disposez pas d'un véhicule de service avec autorisation permanente de remise à domicile



Évolution

Depuis 2007, soit depuis plus de 14 ans, le forfait annuel de 210 euros n’avait plus été revalorisé. Sur demande réitérée de l’UNSA notamment, le Gouvernement a finalement décidé de le passer à 615 euros annuels.


L’UNSA a immédiatement réagi : "S’il s’agit d’une évolution significative, cette somme, qui représente environ 50 km par semaine, est rapidement dépassée par les agent·es intervenant sur des territoires élargis par les fusions de collectivités. Elle reste donc en-deçà de la réalité des dépenses engagées par les personnels."


La situation à la CeA

Dès le 31 mars 2020, suite à la parution du décret autorisant la réévaluation de l’indemnité forfaitaire de déplacement, l’UNSA CeA avait demandé à connaître les critères d’application et de versement de cette indemnité, ainsi que la communication des délibérations concernées, différentes selon les anciens départements.

  • L’administration a répondu le 10 juin 2021 : l’IDF est revalorisé de 210 euros à 615 euros ; elle n’y était pas contrainte, les 615 euros constituant un plafond

  • la rétroactivité remonte au 1er janvier 2021 ; elle n’y était pas non plus contrainte


L’UNSA a salué cette décision qui allait dans le bon sens et pour laquelle l’UNSA avait agi avec détermination, tant au niveau national que local. À la demande de l'UNSA notamment, un dialogue social a ensuite été mené en 2022 en vue de préciser des critères d’application et de versement propres à la CeA, dans un souci de transparence et d’équité de traitement entre agent·es des deux anciens départements. Une délibération a été adoptée le 8 décembre 2022.


Mise à jour fin 2022.

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