Organiser un mouvement de grève ne se décide pas seul·e, ni même en équipe. Une grève a des conséquences sur votre rémunération, votre carrière et votre départ en retraite.
Faire grève est un droit constitutionnel essentiel, qui participe des avancées sociales.
Certains combats méritent des sacrifices. Pour être prêt·e à en payer le prix, il faut être parfaitement informé·e de ses conséquences.
Qui décide de la grève ?
Organiser un mouvement de grève ne se décide pas seul·e, ni même en équipe.
Un préavis de grève doit émaner d’une organisation syndicale (nationale ou locale). Il doit aussi respecter plusieurs conditions :
parvenir à l’autorité territoriale cinq jours francs avant le déclenchement de la grève (c’est-à- dire le jour du dépôt du préavis + 5 jours)
préciser :
- les motifs de la grève
- le champ (les agent·es de tel service sur tel territoire ou bien l’ensemble des agent·es de la collectivité)
- la date et l’heure du début
- la date et l’heure de fin ou la durée illimitée
Bon à savoir :
Si une organisation syndicale représentative dépose un préavis national, il n’est pas nécessaire de le déposer également auprès de chaque collectivité.
La CeA, il n’y a ni accord, ni délibération concernant un service minimum, vous n’êtes donc pas tenu·e d’informer votre hiérarchie avant de vous mettre en grève. En effet, la mise en place d’un service minimum ne concerne que certains services publics (collecte et traitement des déchets des ménages, transport public, aide aux personnes âgées et handicapées, accueil des enfants de moins de trois ans, accueil périscolaire, restauration collective et scolaire) et sous réserve de l’existence d’un accord local ou d’une délibération. Dans ce cas, il faut se déclarer gréviste au plus tard 48 heures avant le déclenchement.
Dans les collectivités territoriales, la réquisition du personnel relève du pouvoir des préfets dans le cadre de mesures imposées par l’urgence et proportionnées aux nécessités de l’ordre public.
Quelles sont les conséquences ?
Faire grève est un acte fort qui entraîne des conséquences sur votre rémunération, votre carrière et votre retraite :
1. La retenue sur rémunération
Elle est systématique et automatique :
- à court terme : sur votre rémunération mensuelle
- à moyen terme : sur votre 13e mois ou votre prime de fin d’année
Elle est proportionnelle à la durée de la grève :
- pour une heure : 1/151,67e de votre rémunération
- pour une demi-journée : 1/60e
- pour une journée : 1/30e
- pour plusieurs journées : tous les jours compris dans la durée de la grève sont retenus, y compris le cas échéant les journées du samedi et dimanche. Exemple : lorsqu'un·e agent·e fait grève un vendredi et le lundi suivant, la retenue s’élève à 4/30e.
Bon à savoir : 1 minute ou 59 minutes = 1 heure.
La retenue est calculée sur l’ensemble de la rémunération :
- traitement
- indemnité de résidence
- régime indemnitaire
- primes annuelles
Seule exception : le supplément familial de traitement (SFT) n’est pas inclus dans le calcul des retenues sur salaire.
La retenue doit absolument être calculée sur la rémunération du mois où la grève a été organisée, mais elle peut être déduite avec un ou deux mois de décalage.
2. Les conséquences sur votre carrière
Les droits à l’avancement d’échelon et de grade sont maintenus.
Vous restez soumis·e en partie aux droits et obligations des fonctionnaires :
- vous ne pouvez pas être sanctionné·e pour avoir été en grève
- votre supérieur·e ne peut vous interdire de faire grève
- vous devez respecter votre obligation de réserve
3. Les conséquences sur votre retraite
Les périodes de grève ne sont pas prises en compte pour le calcul de vos droits à la retraite.
Un trimestre de cotisation équivaut à 90 jours.
Pour que le trimestre soit pris en compte, vous devez avoir travaillé au moins 45 jours. En dessous, le trimestre n’est pas validé.
Cet arrondi s’applique lors du décompte final des trimestres liquidables.
Exemple :
Services liquidables : 42 ans
En liquidation du droit : 168 trimestres
Votre carrière comprend :
- 1 mois de congé parental ou de disponibilité pour convenance personnelle, soit 30 jours
- 10 jours de congés sans solde
- 6 jours de grève
-> soit 44 jours travaillés
-> le trimestre n’est pas validé
-> votre liquidation du droit tombe à 167 trimestres
-> le montant de votre retraite est impacté