L'UNSA vous informe sur les étapes de votre entretien professionnel et les recours possibles en cas de désaccord.
La convocation émane de votre N+1 et doit vous parvenir au moins 8 jours avant la date de votre entretien. Elle doit s’accompagner de votre fiche de poste et d’un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte rendu, sous forme électronique ou papier (collèges).
Le compte-rendu est rédigé durant l’entretien. Vous ne devez pas découvrir de griefs à votre encontre au moment de l’entretien. Si tel est le cas, contactez-nous.
La notification de votre compte-rendu doit vous parvenir dans un délai de 15 jours maximum après l’entretien. C’est le point de départ des délais de recours. Les délais et voies de recours contentieux devraient figurer au niveau de votre signature. Le recours spécifique interne, qui suspend les délais de recours contentieux, peut y figurer. Attention à prendre attentivement connaissance de votre compte-rendu, à le compléter par vos observations qui peuvent à la fois porter sur la conduite de l’entretien et sur les différents sujets abordés.
Vous le signez puis le renvoyez à votre N+1.
Votre signature atteste simplement de votre prise de connaissance et ne vous empêche pas d’introduire une demande de révision voire d’exercer les recours de droit communs, le cas échéant.
Le visa de l’autorité territoriale : à l’issue de la procédure et en l’absence de demande de révision, l’autorité signe le compte-rendu
Le compte rendu est versé à votre dossier
Si vous n’êtes pas d’accord, vous avez plusieurs recours :
Le recours de droit commun
Dans les deux mois qui suivent la notification de votre compte rendu, vous pouvez saisir le juge administratif, sans demande de révision préalable auprès de votre N+2 et/ou de la CAP et/ou de la CCP.
À l’expiration de tous les délais de recours de droit commun (1ère instance, appel, cassation), le compte-rendu est versé à votre dossier.
La demande de révision préalable
Les délais de recours de droit commun (cf. ci-dessus) sont suspendus.
Dans un délai de 15 jours francs après la notification de votre compte-rendu, vous devez saisir votre N+2. Cette saisine constitue un préalable obligatoire à toute saisine de la CAP ou de la CCP.
Dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de votre demande de révision, le N+2 doit vous notifier sa réponse.
À compter de la date de notification de cette réponse, vous avez 30 jours pour saisir la CAP ou la CCP (commission administrative paritaire pour les fonctionnaires ou commission consultative paritaire pour les contractuel·les). Si votre hiérarchie ne vous répond pas, contactez-nous
La CAP / CCP prend connaissance du dossier puis propose éventuellement à l’autorité territoriale la modification du compte-rendu.
L’autorité territoriale signe votre compte-rendu, amendé ou pas, puis vous le communique.
Le compte-rendu est versé à votre dossier.
En cas de demande de révision, suivi d’un recours de droit commun :
Voir les étapes 1 à 5 de la demande de révision préalable
6. À réception du compte-rendu visé par l’autorité territoriale, amendé ou pas, vous avez deux mois pour saisir le juge administratif.
7. À l’expiration de tous les délais de recours de droit commun, le compte-rendu est versé à votre dossier.
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