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  • Mon temps de travail est annualisé. Un jour férié est tombé sur une journée où je devais travailler. Dois-je réaliser ces heures sur un autre jour non férié ?
    Non. Le calcul du temps de travail annualisé prend en compte un forfait de 8 jour, qui sont donc déjà décomptés. Vous demander d’effectuer les 8 heures non travaillées ce jour férié reviendrait à vous faire dépasser la durée légale annuelle de travail.
  • Je pense à présenter ma démission. Quelle est la procédure à suivre ?
    Il est nécessaire de présenter votre démission par écrit au président de la CeA. L’administration doit donner sa réponse dans un délai d’un mois maximum à compter la réception du courrier. La démission est ensuite irrévocable. C’est l’autorité qui fixe la date de départ. Attention : il faut bien réfléchir aux conséquences d’une démission, selon son statut, l’impact sur la retraite en fonction de la durée de votre carrière dans la fonction publique, etc. Il existe peut-être d’autres solutions (disponibilité, congés sans soldes, etc.), contactez-nous. Bon à savoir : il est possible de se rétracter après avoir posé sa démission à condition de le faire avant son acceptation officielle par l’autorité.
  • Mon épouse est décédée. À quelle date précise est-elle radiée des cadres ?
    La radiation des cadres intervient pour votre épouse au lendemain de son décès constaté et fixé par un acte d’état civil ou un jugement déclaratif.
  • Fonctionnaire titulaire, puis-je exercer une activité accessoire au sein d’une autre collectivité publique en signant un CDI ?
    Non, car c’est à la CeA, employeur principal, qu'il revient de prendre la décision, dans l’intérêt du service et nécessairement pour une durée limitée.
  • L’administration me propose une période de préparation au reclassement (PPR) ? De quoi s’agit-il ?
    La PPR intervient lorsque votre état de santé ne vous permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de votre grade mais ne vous interdit pas pour autant toute activité. Elle permet de préparer votre transition professionnelle vers un reclassement et éventuellement de vous qualifier à de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé. Elle est proposée par l’administration, après avis du conseil médical. Elle peut comporter des périodes de formation, d’observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes. Ces périodes peuvent se dérouler à la CeA ou dans une autre administration. Pendant la PPR, vous restez dans votre cadre d’emplois d’origine, percevez votre traitement, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Elle prend fin à la date de votre reclassement et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté. Au terme de la PPR, il vous faudra présenter une demande de reclassement. Si, au cours de votre PPR, vous bénéficiez de congés pour raison de santé ou d’un CITIS (Congé pour invalidité temporaire imputable au service), la date de fin de la PPR est reportée de la durée de ce congé.
  • La CeA me demande de rembourser une grosse somme d’argent, un trop-perçu du à une erreur de l’administration ? Suis-je obligée de rembourser ? Puis-je demander un étalement des remboursements ?
    Oui, l’administration peut vous demander de rembourser un trop-perçu, quand bien même vous n’êtes pas responsable de l’erreur. En revanche, elle peut uniquement le faire sur les quatre derniers mois. Par exemple : vous avez perçu 100 euros de trop chaque mois pendant un an, soit 1 200 euros. Elle ne pourra récupérer que 400 euros. Si le remboursement vous place dans une situation difficile financièrement, vous pouvez demander un étalement de la somme en expliquant votre situation et quelles sont vos possibilités.
  • L’administration me dit que certains trop perçus sont remboursables, d’autres non. Qu’en est-il ?
    Tout dépend des circonstances. Un trop-perçu n’est pas remboursable s’il est créateur de droit pour vous ET si la collectivité disposait du pouvoir d’appréciation quant au principe de son versement ou au montant de cet avantage. Par exemple, vous avez perçu une NBI pendant un an alors que vous n’y aviez pas droit. L’administration cesse simplement de vous verser cette NBI. Le trop-perçu est remboursable si la liquidation est intervenue sans pouvoir d’appréciation. Par exemple, vous continuez à percevoir le supplément familial de traitement (SFT) alors que vous n’y avez plus droit depuis 7 ans. Si vous avez mentionné votre changement de situation, l’administration peut vous demander de rembourser les 2 dernières années. Si vous n’avez pas signalé le changement ou bien si vous avez menti en déclarant des enfants dont vous n’avez pas la charge, l’administration peut vous demander de rembourser les 5 dernières années.
  • Si je décède, mon épouse pourra-t-elle bénéficier du paiement des jours de congés et de RTT placés sur mon compte épargne temps (CET) ?
    Oui, vos droits acquis au titre de votre CET doivent donner lieu à une indemnisation de vos ayants-droit (cf. l’article 10-1 du décret 2004-878 du 26 août 2004).
  • Je suis actuellement en disponibilité. Dois-je réintégrer les effectifs de la CeA avant de pouvoir muter dans une autre collectivité ?
    Non. Vous pouvez intégrer directement les effectifs de votre nouvelle collectivité. Celle-ci informera la CeA qui procèdera de son côté à votre radiation de ses effectifs.
  • Je m’occupe d’un parent âgé et télétravailler un jour de plus me permettrait de mieux concilier mes obligations professionnelles et familiales. Puis-je bénéficier d’un jour de télétravail supplémentaire ?
    Oui, si votre parent présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une gravité particulière. Vous êtes considéré·e comme proche aidant·e et pouvez demander à bénéficier d’une dérogation aux deux jours de télétravail accordés normalement. Il faut en présenter la demande via le formulaire disponible sur l’intranet, en l’accompagnant d’un certificat médical et d’une attestation sur l’honneur. Tous les détails sont disponibles dans la charte du télétravail de la CeA (3.2 - situation de proche aidant)
  • J’envisage de démissionner. Si je trouve un autre emploi public en qualité de fonctionnaire, mes années passées en qualité de fonctionnaire seront-elles reprises ?
    Oui et ce quel que soit le motif de votre radiation des cadres, démission ou autre. Votre nouvel employeur public reprendra alors vos anciens services publics selon les dispositions en vigueur.
  • Le temps de pause obligatoire doit-il être rémunéré ?
    Non, si vous êtes libre de vaquer à vos occupations pendant cette pause (sortir faire des courses ou marcher, par exemple). Oui, si vous êtes tenu·e de rester disponible en cas de demande urgente de votre hiérarchie. Secteur privé ou fonction publique, l’organisation du travail doit respecter des garanties minimales : une durée maximale et un temps de pause. Il faut retenir que : la pause méridienne est obligatoire : elle coupe une durée continue de travail pendant 20 minutes minimum elle se confond souvent avec la pause déjeuner elle n’est pas rémunérée, sauf lorsque vous devez rester à la disposition de votre employeur ses modalités relèvent d’une négociation avec les représentants et représentantes syndicales En savoir plus
  • En disponibilité pour suivre ma conjointe, puis-je exercer une activité professionnelle dans le secteur privé ?
    Oui, mais vous devrez en informer l’administration et respecter la réglementation relative au cumul d’emplois, puisque vous demeurez fonctionnaire.
  • Mon responsable affirme que je ne peux pas me faire payer des heures supplémentaires et demander à bénéficier de la sujétion de remplacement collègue absent. Est-ce exact ?
    Non. Les heures supplémentaires sont versées pour des temps supplémentaires effectués à la demande de la hiérarchie. La sujétion remplacement est versée pour un plan de charge augmenté mais qui pourrait toutefois être absorbé sur le temps de travail des collègues bénéficiaires. Questionnée par nos soins, la DRH a clairement déclaré que le cumul était autorisé.
  • Je suis stagiaire et souhaite muter vers une autre collectivité. Est-ce possible ?
    Non, seul.es les agent.es titulaires peuvent muter vers une autre collectivité. En effet, tant que vous êtes stagiaire, vous ne bénéficiez pas d’un déroulé de carrière ; il vous faut attendre votre titularisation. Si vous changez de collectivité, votre départ sera interprété comme une démission.
  • Est-ce qu’une décision envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception et non réceptionnée par l’agent est considérée comme notifiée ?
    OUI. Au terme du délai de mise en instance, si un pli recommandé contenant un courrier est retourné à l'administration, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie. La date retenue est celle à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste.
  • Un fonctionnaire territorial qui démissionne peut-il percevoir des allocations chômage s'il le fait pour suivre son conjoint / partenaire de PACS /concubin qui est muté, change d’emploi ou crée une entreprise ?
    OUI. L’agent est en situation de chômage involontaire, il peut donc bénéficier d’allocation chômage. La charge de cette indemnisation incombera à l’employeur public (décret 2020-741 article 3, 1°).
  • Le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions du premier groupe sont-ils indéfiniment inscrits au dossier de l’agent ?
    NON. Le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions du premier groupe sont effacés automatiquement du dossier de l’agent au bout de trois ans, à condition qu’aucune autre sanction ne soit intervenue pendant cette période (article 89 – loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
  • Dans quelle condition peut être décidée la suspension d’un·e agent·e ?
    La suspension n’est pas une sanction disciplinaire. Elle est déclenchée en cas de faute grave, en amont d’une procédure disciplinaire, dans l’intérêt du service. Ce principe a été rappelé dans une décision très récente du Tribunal administratif de Toulouse, dans laquelle la Fédération UNSA Territoriaux avait apporté son soutien à un collègue. En effet, certains employeurs y ont recours pour exercer des pressions psychologique et financière sur l’agent. En savoir plus
  • Suspendu, puis-je demander à être placé en congés annuels ?
    Oui. Vous demeurez en activité et à ce titre vous avez le droit de poser vos congés annuels. Mais attention, le placement en congés annuels met fin à la mesure de suspension qui pourra être réactivée à l’issue de votre congé annuel.
  • J’ai été photographié lors d’un événement organisé par mon service. Est-ce une atteinte à mon droit à l’image.
    NON. Si la photo a été prise dans l’exercice de vos fonctions, dans le cadre d’une opération de communication institutionnelle, même sans votre accord, la CeA ne commet pas de faute constitutive d'atteinte à votre droit à l'image.
  • Je suis arrivée en cours d’année 2024 à la CeA. Ai-je droit au CIA ?
    Le CIA, complément indemnitaire annuel est versé selon votre engagement professionnel et votre manière de servir. Non, vous n’y avez pas droit. Mais, si vous avez déjà travaillé en 2023 à la CeA, il faut prendre en compte la durée de votre présence dans la collectivité en 2023. Vous avez droit au CIA, en 2024, si : vous avez travaillé au moins 180 jours en 2023, de manière continue ou discontinue et que vous êtes dans la collectivité au 1er janvier 2024
  • Je souhaite prendre une disponibilité pour exercer une activité privée. Quels seront les effets sur ma carrière ?
    Ce temps d’exercice dans le secteur privé sera pris en compte dans le calcul de vos services effectifs, dans la limite de 5 ans. Vous conserverez également vos droits à l'avancement d’échelon et de grade. En revanche, cette période d’activité dans le secteur privé ne sera pas prise en compte dans le cadre d’une promotion interne.
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