En aucun cas ! Le motif peut en effet être demandé mais cela doit se faire dans le cadre de procédures particulières de contrôle des arrêts de travail établies par des textes réglementaires. Dans ce cas, la ou le supérieur hiérarchique n’est pas associé. Tout·e collègue qui vous présente cette demande commet une faute disciplinaire et s’expose à un blâme.

Il est nécessaire de présenter votre démission par écrit au président de la CeA. L’administration doit donner sa réponse dans un délai d’un mois maximum à compter la réception du courrier. La démission est ensuite irrévocable. C’est l’autorité qui fixe la date de départ. Attention : il faut bien réfléchir aux conséquences d’une démission, selon son statut, l’impact sur la retraite en fonction de la durée de votre carrière dans la fonction publique, etc. Il existe peut-être d’autres solutions (disponibilité, congés sans soldes, etc.), contactez-nous. Bon à savoir : il est possible de se rétracter après avoir posé sa démission à condition de le faire avant son acceptation officielle par l’autorité.

La radiation des cadres intervient pour votre épouse au lendemain de son décès constaté et fixé par un acte d’état civil ou un jugement déclaratif.

Non, car c’est à la CeA, employeur principal, qu'il revient de prendre la décision, dans l’intérêt du service et nécessairement pour une durée limitée.

La PPR intervient lorsque votre état de santé ne vous permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de votre grade mais ne vous interdit pas pour autant toute activité. Elle permet de préparer votre transition professionnelle vers un reclassement et éventuellement de vous qualifier à de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé. Elle est proposée par l’administration, après avis du conseil médical. Elle peut comporter des périodes de formation, d’observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes. Ces périodes peuvent se dérouler à la CeA ou dans une autre administration. Pendant la PPR, vous restez dans votre cadre d’emplois d’origine, percevez votre traitement, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Elle prend fin à la date de votre reclassement et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté. Au terme de la PPR, il vous faudra présenter une demande de reclassement. Si, au cours de votre PPR, vous bénéficiez de congés pour raison de santé ou d’un CITIS (Congé pour invalidité temporaire imputable au service), la date de fin de la PPR est reportée de la durée de ce congé.

Oui, l’administration peut vous demander de rembourser un trop-perçu, quand bien même vous n’êtes pas responsable de l’erreur. En revanche, elle peut uniquement le faire sur les quatre derniers mois. Par exemple : vous avez perçu 100 euros de trop chaque mois pendant un an, soit 1 200 euros. Elle ne pourra récupérer que 400 euros. Si le remboursement vous place dans une situation difficile financièrement, vous pouvez demander un étalement de la somme en expliquant votre situation et quelles sont vos possibilités.

Tout dépend des circonstances. Un trop-perçu n’est pas remboursable s’il est créateur de droit pour vous ET si la collectivité disposait du pouvoir d’appréciation quant au principe de son versement ou au montant de cet avantage. Par exemple, vous avez perçu une NBI pendant un an alors que vous n’y aviez pas droit. L’administration cesse simplement de vous verser cette NBI. Le trop-perçu est remboursable si la liquidation est intervenue sans pouvoir d’appréciation. Par exemple, vous continuez à percevoir le supplément familial de traitement (SFT) alors que vous n’y avez plus droit depuis 7 ans. Si vous avez mentionné votre changement de situation, l’administration peut vous demander de rembourser les 2 dernières années. Si vous n’avez pas signalé le changement ou bien si vous avez menti en déclarant des enfants dont vous n’avez pas la charge, l’administration peut vous demander de rembourser les 5 dernières années.

Oui, vos droits acquis au titre de votre CET doivent donner lieu à une indemnisation de vos ayants-droit (cf. l’article 10-1 du décret 2004-878 du 26 août 2004).

Non. Vous pouvez intégrer directement les effectifs de votre nouvelle collectivité. Celle-ci informera la CeA qui procèdera de son côté à votre radiation de ses effectifs.

Oui, si votre parent présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une gravité particulière. Vous êtes considéré·e comme proche aidant·e et pouvez demander à bénéficier d’une dérogation aux deux jours de télétravail accordés normalement. Il faut en présenter la demande via le formulaire disponible sur l’intranet, en l’accompagnant d’un certificat médical et d’une attestation sur l’honneur. Tous les détails sont disponibles dans la charte du télétravail de la CeA (3.2 - situation de proche aidant)

Ces 3 jours sont en fait des autorisations spéciales d’absence pour décès d’un parent. Elles sont octroyées de plein droit à l’appui d’un extrait d’acte de décès ou d’un bulletin de décès. Il faut les prendre dans le mois suivant le décès. Mais si vous êtes en congés à ce moment-là, aucune autorisation d’absence ne peut vous être accordée.

Oui, dans la mesure où votre déplacement est effectué entre votre domicile et un lieu de travail inhabituellement éloigné et si votre temps de déplacement est intégralement consacré à votre trajet, sans que vous vaquiez librement à des occupations personnelles.

Oui et ce quel que soit le motif de votre radiation des cadres, démission ou autre. Votre nouvel employeur public reprendra alors vos anciens services publics selon les dispositions en vigueur.

Non, si vous êtes libre de vaquer à vos occupations pendant cette pause (sortir faire des courses ou marcher, par exemple). Oui, si vous êtes tenu·e de rester disponible en cas de demande urgente de votre hiérarchie. Secteur privé ou fonction publique, l’organisation du travail doit respecter des garanties minimales : une durée maximale et un temps de pause. Il faut retenir que : la pause méridienne est obligatoire : elle coupe une durée continue de travail pendant 20 minutes minimum elle se confond souvent avec la pause déjeuner elle n’est pas rémunérée, sauf lorsque vous devez rester à la disposition de votre employeur ses modalités relèvent d’une négociation avec les représentants et représentantes syndicales En savoir plus

Oui, mais vous devrez en informer l’administration et respecter la réglementation relative au cumul d’emplois, puisque vous demeurez fonctionnaire.

Non. Les heures supplémentaires sont versées pour des temps supplémentaires effectués à la demande de la hiérarchie. La sujétion remplacement est versée pour un plan de charge augmenté mais qui pourrait toutefois être absorbé sur le temps de travail des collègues bénéficiaires. Questionnée par nos soins, la DRH a clairement déclaré que le cumul était autorisé.

Non, seul.es les agent.es titulaires peuvent muter vers une autre collectivité. En effet, tant que vous êtes stagiaire, vous ne bénéficiez pas d’un déroulé de carrière ; il vous faut attendre votre titularisation. Si vous changez de collectivité, votre départ sera interprété comme une démission.

OUI. Au terme du délai de mise en instance, si un pli recommandé contenant un courrier est retourné à l'administration, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie. La date retenue est celle à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste.

OUI. L’agent est en situation de chômage involontaire, il peut donc bénéficier d’allocation chômage. La charge de cette indemnisation incombera à l’employeur public (décret 2020-741 article 3, 1°).

Non. Ce n’est pas une journée offerte par le président, mais un RTT classique lié aux 40h/semaine réalisées au sein de la CeA. L’administration a choisi de fixer plusieurs journées de RTT sur des ponts et de fermer les services, ce sont les RTT à gestion collective. Le règlement du temps de travail des routes vous laisse le choix entre 3 formules : 25,5 jours de RTT planifiés librement 25,5 jours de RTT posés un vendredi toutes les 2 semaines 25,5 jours de RTT posés un autre jour que le vendredi toutes les 2 semaines S’y ajoutent bien évidemment les 3 RTT en gestion collective. Cela représente donc 28,5 jours de RTT par an.

Non. Seuls les congés énumérés à l’article 6 du décret 2010-676 du 21.06.2010 donnent lieu à une suspension de la prise en charge dans les conditions citées par cet article. Il s'agit des congés de maladie, de longue maladie, de grave maladie, de longue durée, pour maternité ou pour adoption, de paternité, de présence parentale, de formation professionnelle, de formation syndicale, d'accompagnement d'une personne en fin de vie, pris au titre du compte épargne-temps congés bonifiés. Toutefois, dans ces cas-là, la prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Enfin, si la reprise du service a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.

NON. Le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions du premier groupe sont effacés automatiquement du dossier de l’agent au bout de trois ans, à condition qu’aucune autre sanction ne soit intervenue pendant cette période (article 89 – loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

La suspension n’est pas une sanction disciplinaire. Elle est déclenchée en cas de faute grave, en amont d’une procédure disciplinaire, dans l’intérêt du service. Ce principe a été rappelé dans une décision très récente du Tribunal administratif de Toulouse, dans laquelle la Fédération UNSA Territoriaux avait apporté son soutien à un collègue. En effet, certains employeurs y ont recours pour exercer des pressions psychologique et financière sur l’agent. En savoir plus

Non. L’administration est garante du bon fonctionnement des véhicules de service qui doivent être utilisés, entretenus et réparés de façon à assurer la sécurité de tout le monde (agent·es, usagères et usagers e de la route. Elle est donc tenue de supporter toute verbalisation liée à leur éventuel mauvais état. Il ne faut donc pas hésiter à signaler tout dysfonctionnement ou incident constaté. Il incombe à l’employeur de prendre en charge les coûts d’entretien et de réparation du véhicule, ainsi que la franchise d’assurance. Si une participation vous est demandée, elle est non-réglementaire, sauf faute lourde. En revanche, vous êtes responsable de toute infraction au Code de la route, telle que l’usage du téléphone au volant, le non-respect des vitesses maximales autorisées, le franchissement d’une ligne continue, etc.

Oui. Vous demeurez en activité et à ce titre vous avez le droit de poser vos congés annuels. Mais attention, le placement en congés annuels met fin à la mesure de suspension qui pourra être réactivée à l’issue de votre congé annuel.

Les déplacements professionnels hors de ses résidences administrative et familiale donnent lieu au versement d'indemnités kilométriques calculées en fonction de votre type de véhicule, de sa puissance fiscale et du nombre de kilomètres parcourus. Le principe est de rembourser les déplacement sur la base du trajet le plus direct (référence site Mappy). L’administration procède à une vérification avant de valider votre déclaration. Cependant, en cas de déviation, la "rallonge" kilométrique peut être prise en charge. Pensez à la mentionner sur votre état de frais.