C’est cette position statutaire qui sera la vôtre si vous expérimentez d’exercer auprès de l’association de votre choix dans le cadre du mécénat de compétences.
Rémunération
Vous continuerez à percevoir la rémunération correspondant à votre grade, versée par la CeA.
L’association d’accueil pourra cependant vous verser un complément de rémunération justifié par les dispositions applicables aux fonctions qui vous seront confiées.
Indemnités
L’association d’accueil pourra indemniser
l’exercice de vos fonctions ou de responsabilités spécifiques
vous faire bénéficier du régime indemnitaire appliqué aux autres agent·es
vos frais et sujétions causés par l’exercice de vos fonctions (par exemple, frais de déplacement temporaires dans l’intérêt du service).
Compétences décisionnelles
Elles seront partagées entre l’association d’accueil et la CeA.
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| La / les associations d’accueil | La CeA |
conditions de travail |
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| décide |
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durée du travail |
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| avis préalable | décide |
congés | annuels maladie ordinaire accident de service maladie professionnelle | mise à disposition auprès d’une seule association ou durée de travail > à un mi-temps | décide et gère | est informée |
mise à disposition auprès de plusieurs associations ou durée de travail ≤ à un mi-temps | accord préalable | décide et gère | ||
longue maladie longue durée maternité formation syndicale congé de présence parentale etc. |
| avis préalable | décide et gère | |
formation |
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| décide et gère |
Carrière | dossier administratif et toutes les questions liées à la carrière de l’agent (avancement, etc.) |
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| décide et gère |
évaluation |
| rapport sur la manière de servir après entretien individuel | établit | |
sanctions |
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| peut saisir la CEA | assure le pouvoir disciplinaire |
Bon à savoir : lien de subordination
Il existe un lien de subordination et donc un contrat de travail entre vous et l’association d’accueil (cf. Cour de cassation)
Vous serez donc dans la même situation que les salarié·es de cette association :
- électeur/électrice dans les instances représentatives du personnel et au comité d’entreprise
- éligible dans les instances représentatives du personnel et au comité d’entreprise