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La mise à disposition auprès d’une association

C’est cette position statutaire qui sera la vôtre si vous expérimentez d’exercer auprès de l’association de votre choix dans le cadre du mécénat de compétences.


Rémunération

 

Vous continuerez à percevoir la rémunération correspondant à votre grade, versée par la CeA.

L’association d’accueil pourra cependant vous verser un complément de rémunération justifié par les dispositions applicables aux fonctions qui vous seront confiées.

 




Indemnités

 

L’association d’accueil pourra indemniser

  • l’exercice de vos fonctions ou de responsabilités spécifiques

  • vous faire bénéficier du régime indemnitaire appliqué aux autres agent·es

  • vos frais et sujétions causés par l’exercice de vos fonctions (par exemple, frais de déplacement temporaires dans l’intérêt du service).

 

Compétences décisionnelles

 

Elles seront partagées entre l’association d’accueil et la CeA.

 

 

 

La / les associations d’accueil

La CeA

conditions de travail

 

 

décide

 

durée du travail

 

 

avis préalable

décide

congés

annuels

maladie ordinaire accident de service

maladie professionnelle

mise à disposition auprès d’une seule association

ou

durée de travail > à un mi-temps

décide et gère

est informée

mise à disposition auprès de plusieurs associations

ou

durée de travail ≤ à un mi-temps

accord préalable

décide et gère

longue maladie

longue durée

maternité

formation syndicale

congé de présence parentale

etc.

 

avis préalable

décide et gère

formation

 

 

 

décide et gère

Carrière

dossier administratif et toutes les questions liées à la carrière de l’agent (avancement, etc.)

 

 

décide et gère

évaluation

 

rapport sur la manière de servir après entretien individuel

établit

sanctions

 

 

peut saisir la CEA

assure le pouvoir disciplinaire

 

Bon à savoir : lien de subordination

 

Il existe un lien de subordination et donc un contrat de travail entre vous et l’association d’accueil (cf. Cour de cassation)

Vous serez donc dans la même situation que les salarié·es de cette association :

- électeur/électrice dans les instances représentatives du personnel et au comité d’entreprise

- éligible dans les instances représentatives du personnel et au comité d’entreprise

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