Une infection au SARS-COV 2 peut être reconnue en maladie professionnelle sous certaines conditions.
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Une maladie est dite professionnelle si elle est la conséquence directe de l'exposition d'un·e travailleur·se à un risque physique, chimique ou biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles elle ou il exerce son activité professionnelle et si cette activité figure dans un des tableaux du régime général ou agricole de la Sécurité sociale.
Un nouveau tableau de maladie professionnelle, le tableau n°100, a été créé pour les pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 (décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020).
Les pathologies doivent remplir l’ensemble des conditions du tableau n°100, à savoir :
affection constatée moins de 14 jours après la fin de l’exposition au risque
professionnel·les désigné·es dans la liste limitative des travaux du tableau
Il arrive que les situations ne remplissent pas toutes ces conditions (délai de prise en charge dépassé, liste limitative des travaux non respectée, les deux).
Un lien direct peut tout de même être établi entre l’affection et l’exercice des fonctions de l’agent·e, si les trois conditions ci-dessous sont réunies :
1. l’agent·e était en activité, en présentiel, en contacts avec le public ou des collègues
ET
2. pendant l’une de ces trois périodes
avant le 17 mars 2020
du 17 mars au 11 mai 2020
après le 11 mai 2020
ET
3. elle ou il présente une histoire clinique en faveur d’une infection sur le lieu de travail :
consultation pour symptômes, arrêt de travail, sujets contacts recensés dans
l’environnement immédiat de travail de la personne
Les commissions de réforme se prononcent sur la réalité d’un lien direct entre l’affection (forme grave de la maladie) et l’exercice des fonctions de la victime. Elles étudient la conjonction des trois conditions réunies, dont le poids respectif est apprécié dans chaque situation individuelle. Elles peuvent s’appuyer sur les travaux de l’Agence régionale de santé (ARS) pour attacher une importance particulière à la temporalité.
Vous êtes concerné·e ? Vous souhaitez faire reconnaître cette pathologie en maladie professionnelle ? Contactez-nous !
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