Le projet de loi relatif à la protection des enfants prévoit notamment d’améliorer la condition des assistantes familiales et assistants familiaux, qui accueillent chez elles et/ou eux la moitié des enfants placé·es.
Le projet de loi n°4264 relatif à la protection des enfants a été présenté au conseil des ministres du 16 juin par le secrétaire d’État Adrien Taquet.
Il vise à renforcer la protection de l’enfance et prévoit aussi d’améliorer la condition des assistantes familiales et des assistants familiaux, qui accueillent chez elles et/ou eux la moitié des enfants placé·es.
C’est l’objet du titre IV du projet de loi « parce que la protection de l’enfance repose largement sur l’implication de professionnels ». Des professionnel·les parfois exposé·es à une situation financière précaire, leurs revenus étant soumis à de forts aléas en fonction du nombre d’enfants effectivement confié·es par leurs employeurs.
- Article 9
une rémunération mensuelle au moins égale au salaire minimum de croissance, dès la ou le premier enfant accueilli, au prorata de la durée de prise en charge,
des revenus équivalents à au moins 80 % de la rémunération totale lorsque leur employeur confie moins d’enfants que stipulé par le contrat ; cette garantie s’apprécie contrat par contrat
une rémunération maintenue en cas de suspension d’agrément pour une durée pouvant aller jusqu’à quatre mois, qui représente la durée maximale de la suspension
la possibilité pour l’employeur de limiter les cumuls d’employeurs pour l’assistant·e familial·e, afin d’encourager son intégration au sein d’une équipe éducative identifiée
- Article 10
en cas de retrait d’un agrément, délivrance d’un nouvel agrément à partir d’un certain délai qui sera défini par décret, afin d’éviter d’agréer un·e assistant·e familial·e dans un département alors que son agrément aurait été retiré dans un autre,
création d’une base nationale des agréments pour l’exercice de la profession d’assistantes familiales et assistants familiaux, afin d’améliorer la visibilité nationale et la gestion de ces agréments
- Article 11
possibilité de poursuivre son activité au-delà de 67 ans afin d’accompagner l’enfant jusqu’à sa majorité, dans la limite de trois ans et sous certaines conditions (possibilité qui existe déjà, mais uniquement pour les assfam employé·es par une association).
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