Le Comité Technique (CT) est une instance consultative, il délivre un avis pour chaque consultation. L'autorité territoriale n'est jamais liée par l'avis, mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.

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Il est obligatoirement consulté sur les questions relatives :

• A l'organisation et au fonctionnement des services;

• Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels;

• Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences;

• Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents;

• A la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle;

• Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail;

• Aux aides à la protection sociale complémentaire et à l'action sociale.

 

Donnent lieu également à un avis du CT :

• La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle (entretien professionnel)

• Le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire

• La fixation du taux de promotion au titre de l'avancement de grade et de l'avancement à l'échelon spécial

• Les modalités de dématérialisation des dossiers individuels

 

Le CT est informé des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois.

 

Le CT reçoit communication de rapports :

• Sur l'état de la collectivité et établissement (tous les 2 ans), indiquant les moyens budgétaires, effectifs, bilans d'accès à la formation des agents contractuels...

• Sur l'état des agents mis à disposition

• Sur le déroulement des contrats d'apprentissage

• Sur la création d'emplois permanents à temps non complets

• Sur l'emploi des travailleurs handicapés

• Sur l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois d'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale

• Du rapport annuel (bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail)

• Du programme annuel de prévention des risques professionnels

 

 

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