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Les droits des contractuel·les évoluent

Dernière mise à jour : 21 oct. 2022

Les règles applicables aux agent·es contractuel·les de droit public rejoignent celles des titulaires.


Les modifications portent sur les modalités de recrutement, le licenciement, le paiement des congés annuels, la discipline.

  • L’entretien de recrutement par visioconférence est autorisé

  • Le contrat doit préciser

- la date d’effet

- la durée

- l’emploi occupé

- la catégorie hiérarchique

- l’identité des parties

- le / les lieux d’affectation


  • Est interdite toute mesure discriminatoire concernant le recrutement, l’affectation, la détermination ou la réévaluation de la rémunération, la promotion, la formation, l’évaluation, la discipline, la mobilité, le reclassement, le licenciement et le non-renouvellement du contrat, etc.


  • L’indemnité compensatrice de congés annuels :

- est versée en cas de

> licenciement hors sanction disciplinaire

> fin de CDD

> démission

- lorsque tous les congés n’ont pas pu être posés avant la fin de l’engagement, en raison :

> d’un refus de la hiérarchie

> d’un congé pour raisons de santé

  • Le congé parental :

- accordé par période de deux et six mois

- demande de renouvellement formulée au moins 1 mois avant l’expiration

- durée prise en compte en totalité pour le calcul de l’ancienneté ou de la durée de services effectifs (dans la limite de cinq ans)

- âge de l’enfant à élever ouvrant droit à ce congé : 12 ans


  • Le congé pour convenance personnelle

- durée étendue à 5 ans

- contrôle déontologique pour toute demande de congé pour création ou reprise d’entreprise.


  • Les mesures disciplinaires

- possibilité de suspension en cas de faute grave : manquement à ses obligations professionnelles ou infraction de droit commun

- délai de prescription en cas de poursuites disciplinaires : trois ans à compter du jour où l’administration a eu connaissance de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits

- extension pour les aligner sur celles des fonctionnaires :

> l’avertissement

> le blâme

> l’exclusion temporaire de fonctions (max 3 jours)

> l’exclusion temporaire de fonctions

- 4 jours à 6 mois si vous avez été recruté·e pour une durée déterminée

- 4 jours à 1 an si vous avez été recruté·e pour une durée indéterminée

> le licenciement sans préavis ni indemnité


  • Concernant le licenciement :

- il est impossible moins de dix semaines après la fin de certains congés (maternité, naissance, d’adoption, paternité, etc.)

- il est différé jusqu’à l’expiration des droits à congé maladie rémunéré


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