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Les évolutions statutaires au 1er janvier 2021

Dernière mise à jour : 10 juin 2022


Les CAP n’examinent plus les avancements de grade et les promotions. Ce sont les lignes directrices de gestion (LDG) qui constituent désormais le socle juridique et imposent la transparence désormais obligatoire des critères de promotion interne. La CeA va devoir communiquer à l’ensemble des 6 000 agent·es le contenu des LDG. Vous pouvez bénéficier de l’assistance juridique de l’UNSA dans le cadre de vos recours en matière d’avancement et de promotion.


Le Président de la CeA peut dorénavant porter des observations sur les évaluations des agent·es.


Le conseil de discipline de recours est supprimé. Pour toute contestation, les agent·es sanctionné·es doivent saisir directement le tribunal administratif.


Application au 1er janvier 2021 des revalorisations indiciaires prévues au 1er janvier 2020 pour les :

- administrateurs·trices

- attaché·es principaux·ales

- ingénieur·es en chef

- ingénieur·es principaux·les

- attaché·es principaux·les de conservation du patrimoine

- bibliothécaires principaux·les

- psychologues hors classe

- sages-femmes hors classe

- conseillères et conseillers principaux·les des APS


Les deux premiers grades d’assistant·e socio-éducatif·ve et d’éducateur·trice de jeunes enfants fusionnent.









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