Jargon juridique : l’UNSA CeA décrypte

Mettre fin à un temps partiel dans le cadre d'une réorganisation des services ne constitue pas un accident de service.

Image par gomiche de Pixabay

L’équipe UNSA CeA inaugure une nouvelle rubrique pour décrypter certaines décisions de justice - avouons-le indigestes - qui pourraient vous concerner ou se rapporter à des situations que vous vivez. Découvrez ci-dessous le dialogue fictif entre Véronique et un ou une collègue à la recherche d’explication.

Sylvie, une collègue curieuse : Salut l’UNSA ! J’ai lu une info concernant une décision de justice* que je ne comprends pas bien. Il semble que mettre fin à un temps partiel dans le cadre d'une réorganisation des services ne constitue pas un accident de service. Peux-tu me l’expliquer, s'il te plaît ?

Véronique de l’UNSA CeA : Salut Sylvie ! En résumé, le tribunal a rejeté la demande d'allocation temporaire d'invalidité pour la période du 19 septembre 2016 au 30 avril 2018.

Sylvie : Pourquoi ?

Véro : il y a plusieurs raisons, mais la principale concerne l'accident de service évoqué. La personne estimait que sa dépression, qui résultait de conditions de travail difficiles (fin du temps partiel et affectation dans un service sensible), devait être reconnue comme un accident de service. Le tribunal a considéré que ce n’était pas un accident de service au sens strict. Selon lui, ces événements sont liés à des décisions organisationnelles. Cela ne constitue pas un événement soudain et violent, comme requis pour pourvoir qualifier une pathologie d'accident de service.

Sylvie : Le tribunal ne prend pas en compte les conditions de travail difficiles ?

Véro : C'est ça ! Pour les juges, la situation bien réelle ne correspond pas à ce qu'on appelle un accident de service. De plus, la pathologie psychique, la dépression, n'est pas inscrite parmi les maladies professionnelles.

Sylvie : Et concernant le taux d'incapacité de 12 % mentionné ?

Véro : c’est un autre aspect. Ce taux d'incapacité est inférieur au seuil de 25 % requis pour pouvoir bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité. Tous ces aspects sont des critères stricts appliqués par l'administration.

Sylvie : Donc la souffrance ne compte pas si les critères ne sont pas remplis pour bénéficier de l’allocation ?

Véro : exactement ! Cela explique que le tribunal ait rejeté la demande ainsi que la demande de remboursement des frais de justice.

Sylvie : C’est tellement injuste ! Il n’y a vraiment rien à faire d’autre ?

Véro : Il est possible de faire appel, mais il faut pouvoir présenter des éléments nouveaux ou des arguments supplémentaires. C’est une démarche plus complexe, mais envisageable.

Sylvie : Merci pour tes explications.

Véro : Avec plaisir. Nous restons à ta disposition si tu as besoin de plus d'informations ou d'aide pour la suite.

* Jugement du Tribunal de Pau